Conditions Générales de Vente – Chambres d’hôtes “Le relais Napoléon”
ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) Les
présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à la réservation effectuée
par le Client. Ces CGV sont à la disposition des Clients sur notre site Internet. Toute
réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux
présentes conditions.
ARTICLE 2 : ORGANISATION DE LA RESERVATION Pour tous les
Clients, les chambres réservés sont mises à disposition à partir de 16 heures le jour
d’arrivée. Ils doivent être libérés au plus tard à 11 heures le jour du départ, tout
dépassement de ce délai pouvant entraîner la facturation d’une nuitée supplémentaire
au tarif public affiché.
1/ La réservation peut s’effectuer sur le site internet, en direct,
par courrier, par e-mail ou par téléphone. Sauf dernière minute, ce mode de réservation
fait l’objet d’une confirmation par l’hôte. Si la réservation est effectuée sur les sites de
nos partenaires, ou directement auprès d’un de nos partenaires, aucune confirmation
de l’hôte n’est envoyée au client.
2/ Pour que la réservation soit définitive, réservation
de dernière minute ou pas, le client doit obligatoirement verser un acompte, soit 30%
du montant global du séjour (hors taxe de séjour et restauration), AVANT son arrivée,
exceptions faites pour les réservations effectuées via nos partenaires. – Si la
réservation est effectuée sur le site internet, l’Hôte contacte le Client par mail ou
téléphone afin d’effectuer le règlement de l’acompte. – Si la réservation est effectuée
sur le site internet d’un de nos partenaires, l’Hôte récupère les coordonnées bancaires
transmises par le Client sur le site. Dans ce cas précité, l’Hôte s’engage à n’utiliser ces
coordonnées qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’Article 3 des présentes
CGV. – Si la réservation est effectuée directement auprès d’un de nos partenaires,
celui-ci envoie à l’Hôte une confirmation écrite de la réservation avec les informations
du Client sans versement d’acompte ni transmission de coordonnées de carte
bancaire.
3/ Même si ce contrat prévaut sur les CGV par les spécificités liées à la
réservation du Client, il reste un élément indissociable des CGV. Dans tous les cas,
l’organisation de la réservation (présent Article), les modalités de règlements (Article
6), ainsi que les conditions d’annulation de la réservation (Article 3) sont définis dans le
contrat signé par le Client et l’Hôte, et si tel n’est pas le cas, les conditions sont alors
les mêmes que celles appliquées aux individuels et citées dans les présentes CGV.
ARTICLE 3 : ANNULATION La facturation étant faite sur la base des prestations
commandées pour la totalité du séjour, le Client est invité à prêter la plus grande
attention aux conditions d’annulation définies ci-après. 1/ Sont considérés comme
annulation : – Le changement de dates de la réservation, – Le défaut de paiement des
acomptes contractuels, – L’avertissement oral ou écrit de la non-venue du Client pour
des raisons personnelles, – La non-venue du Client sans avertissement, – Le
manquement aux règles de la maison d’hôte.
2/ Les annulations de tout ou partie de la
réservation initiale, doivent être acceptées par écrit par l’Hôte qui, toutefois, peut sans
aucun motif refuser la demande de modification des prestations. Faute d’acceptation
écrite de l’établissement, la réservation est maintenue dans les termes initiaux et l’Hôte
ne pourra être recherché en paiement d’une quelconque indemnité.
3/ Tout séjour
réservé ou commencé est dû en intégralité conformément à la réservation effectuée
par le Client. Il ne sera opéré aucune réduction ou remise en cas de non-venue ou de
départ anticipé, à l’initiative du Client, quel qu’en soit le motif (sauf exclusions ci
après, article 3).
4/ Délais d’annulation : Si l’annulation est effectuée plus de 10 jours
avant le début du séjour, l’intégralité de l’acompte versé est restitué au Client. A partir
de 10 jours jusqu’à la date de début du séjour, l’acompte est conservé par l’Hôte et
définitivement perdu pour le Client.
5/ Exclusions à l’application des conditions
d’annulation : – Décès d’un membre de la famille : un certificat de décès et un
justificatif du lien de parenté doivent être fournis, – Hospitalisation du client ou d’un
membre de sa famille : un certificat d’admission de l’hôpital précisant le motif de
l’admission doit être fourni, – Sinistre majeur au domicile principal du client (incendie,
destruction, cambriolage) : justificatif à fournir.
ARTICLE 4 : DELOGEMENT En cas de
non-disponibilité de l’établissement, en cas de force majeure, de problème technique
ou pour toute autre raison, celui-ci se réserve la possibilité de faire héberger
totalement ou partiellement les Clients dans un Hôtel de catégorie équivalente ou à
défaut rembourser le prix intégral du séjour. L’Hôte ne pourra être recherché en
paiement d’une quelconque indemnité complémentaire.
ARTICLE 5 : PRIX Les tarifs
sont exprimés en Euros. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de la
réalisation de la réservation. Les tarifs sont majorés de la taxe de séjour. Ils peuvent
être modifiés en cas de changement législatif et/ou réglementaire susceptibles
d’entraîner des variations de prix tels que : modification du taux de TVA applicable,
instauration de nouvelles taxes, etc. Le taux de TVA appliqué est le taux en vigueur à la
date de facturation. En tout état de cause, si la réservation (nombre de chambres, et/ou
de repas) s’avérait inférieur d’au moins 10% à la réservation initiale, le Client pourrait
se voir attribuer de nouveaux tarifs en raison des prestations minorées.
ARTICLE 6 :
MODALITES DE REGLEMENT 1/ Acompte Pour les individuels comme pour les groupes,
il doit être réglé soit à distance par téléphone par carte bancaire, soit par courrier par
chèque bancaire, soit par virement directement sur le compte bancaire de l’Hôte. Dans
le cas d’une réservation sur les sites de nos partenaires pour lesquels le paiement ne
peut s’effectuer en ligne, les coordonnées de la carte bancaire sont relevées par l’Hôte
qui s’engage à ne les utiliser qu’en cas d’annulation comme spécifié dans l’article 3 :
Annulation.
2/ Solde : il doit être réglé au plus tard le jour d’arrivée, ainsi que la taxe de
séjour. Les espèces, les chèques, les cartes bancaires sont acceptés.
3/ Défaut de
règlement : A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard
seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an,
appliquées au montant total TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire
s’élevant à 40€ HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de
la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la
totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux. Il est ici rappelé que
tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la
facture est légalement considéré comme pratique abusive et pénalement réprimée. En
outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle rendra exigible
immédiatement la totalité des créances restant dues par le Client au titre de factures
émises par l’Hôtel, et entraînera la modification des modalités de règlement, à savoir le
Client devra prépayer toute nouvelle demande de réservation et ce jusqu’au paiement
total des créances dues à l’Hôte. Il est précisé que l’hôte peut refuser l’accès en cas de
non-paiement au jour de l’entrée.
ARTICLE 7 : TRANSPORT Il est précisé que l’Hôte
n’assure aucune prestation liée au transport. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu
responsable des problèmes liés au transport des Clients (retard, annulation, etc.).
ARTICLE 8 : MANQUEMENTS, DÉGRADATIONS PAR LE CLIENT Le Client accepte et
s’engage à utiliser les chambres d’hôtes en bon père de famille. Aussi tout
comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’Hôte à
demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans
aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
1/ Personne supplémentaire : Le Client s’engage à ne pas amener de personnes supplémentaires
sans l’autorisation expresse de l’Hôte, et à ne pas sous-louer le logement. Dans les cas
contraire, l’Hôte s’autorise à refuser de la chambre d’hôte et à conserver l’acompte.
3/Accès terrasse: Le Client s’engage à respecter le Règlement intérieur d’utilisation des
prestations précitées ; en outre l’utilisation par les mineurs se fait sous l’entière
responsabilité des parents ou représentants légaux.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
DETERIORATION-CASSE-VOL Le Client certifie avoir souscrit une assurance en
responsabilité civile en vue de couvrir tout dégât qui serait causé dans l’établissement
durant la période de son séjour. Le Client doit assurer la garde des biens et matériels
apportés par lui-même. Il est notamment invité à souscrire une assurance spécifique
en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la
responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de
vol desdits biens. Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par
lui-même et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter
les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l’établissement ne pourra être
tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier
l’incendie ou les vols, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client à l’occasion de l’hébergement. De même, tout colis, paquet, etc. livré à la
maison d’hôte avant et pendant l’hébergement pourra être réceptionné par l’hôte mais
en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute
détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le
Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou
du transporteur. Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre l’hôte, son
personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la
destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements,
valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou le trouble de jouissance
des locaux.
ARTICLE 10 : ANIMAUX Les animaux de moins de 15kg sont admis dans les
chambres d’hôtes moyennent un supplément de 9 euros.
ARTICLE 11 : TABAC : Il est
rigoureusement interdit de fumer dans les chambres d’hôtes sauf sur les terrasses ou
cour extérieure conformément à la loi du 2 janvier 2008.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Hôte ne pourra être recherchée en cas d’évolution de la structure
de quelque nature que ce soit : cession d’établissement, fermeture
d’établissement…Les photos présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles.
Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies,
représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les chambres d’hôtes
présentées donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations
d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du
changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à
aucune réclamation de ce fait. La maison d’hôtes n’encourra aucune responsabilité
pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte
d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.
ARTICLE 13 : FORCE
MAJEURE Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront
suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force
majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du
Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis…Les parties
devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une
inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant
invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie
le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée
de sa responsabilité.
ARTICLE 14 : MODIFICATION Les présentes CGV peuvent être
modifiées à tout moment. Dans ce cas, l’Hôte transmettra les modifications au Client
avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux
relations entre les parties.
ARTICLE 15 : NULLITE PARTIELLE La nullité d’un ou plusieurs
articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci.
Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous
leurs effets. ARTICLE 16 : RECLAMATIONS ET LITIGES En cas de contestation,
réclamation ou désaccord sur une partie de la facture, le Client s’oblige à payer sans
retard la partie non contestée et à indiquer par écrit à l’établissement concerné, le
motif et le montant de la contestation, dans un délai de 7 jours à compter de la date de
la fin de l’hébergement. Passé ce délai, la prestation et la facturation sont considérées
comme acceptées et ne peuvent donner lieu à réclamation ultérieure de la part du
Client. En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront
ceux du lieu du siège social de la société exploitant l’établissement.
ARTICLE 17 : LOI
APPLICABLE La loi applicable est la loi française.
ARTICLE 18 : ELECTION DE DOMICILE
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, mail…)
doivent être envoyées pour l’Hôte à son adresse postale ou électronique, et pour le
Client à l’adresse postale ou électronique indiquées dans la réservation.
